PARTI POPULAIRE TCHERNOBYL D’UKRAINE

« Pour le bien-être et la protection sociale du peuple »

 


 

 

 

Au Président du Parlement d’Ukraine

Aux députés du peuple d’Ukraine

Au Procureur général d’Ukraine

 

LETTRE OUVERTE

« SUR LE VERSEMENT DES PENSIONS, COMPENSATIONS ET ALLOCATIONS TCHERNOBYL EN CONFORMITE AVEC LE MONTANT ETABLI PAR LA LOI UKRAINIENNE : « DU STATUT ET DE LA PROTECTION SOCIALE DES CITOYENS VICTIMES DE LA CATASTROPHE DE TCHERNOBYL »

 

            Notre Parti reçoit de nombreuses lettres et demandes concernant la disproportion entre le montant des pensions, compensations et allocations Tchernobyl réellement versées aux victimes et les sommes établies par la Loi ukrainienne « Du statut et de la protection sociale des citoyens victimes de la catastrophe de Tchernobyl » .

            Les articles 36,37,39,48 de la loi susmentionnée établissent le montant des compensations et allocations Tchernobyl en fonction du salaire minimum officiel. Or les versements et allocations pour Tchernobyl n’ont pas augmenté de 1996 à 2004 malgré la hausse sensible du salaire minimum.

            Les articles 50,51,52,54 de la Loi susmentionnée établissent le montant des pensions et compensations Tchernobyl en fonction de la pension vieillesse minimum. Or, bien que la pension vieillesse minimum ait sensiblement augmenté de 1996 à 2004, ces compensations et allocations Tchernobyl n’ont pas augmenté.

            Le point 4 de l’article 20 de la Loi susmentionnée établit qu’à la place du droit au rétablissement gratuit en sanatorium/station balnéaire (qu’on n’octroie aujourd’hui qu’à la catégorie 1, à raison seulement de 2% du nombre réellement nécessaire, et aux enfants de Tchernobyl), les victimes de Tchernobyl reçoivent une compensation en numéraire égale au coût moyen de ce rétablissement en Ukraine ; cependant la compensation qui leur est versée est beaucoup plus petite (seulement 70 grivna) que le coût minimum du séjour en sanatorium qui s’élève à plus de 1200 grivna.

            Le montant du salaire minimum et de la pension vieillesse a été établi par des lois correspondantes tandis que la compensation en numéraire du droit  au rétablissement gratuit en sanatorium si celui-ci n’est pas utilisé a été établie par des Décrets du Gouvernement ukrainien adoptés après l’entrée en vigueur de la Constitution ukrainienne (après le 28 juin 1996) et de la Loi ukrainienne « Du statut et de la protection sociale des victimes de la catastrophe de Tchernobyl » (dénommée Loi Tchernobyl) ; voilà pourquoi le calcul des pensions, compensations et allocations Tchernobyl fondé sur un salaire minimum et une pension vieillesse bien plus petits que le montant établi par les lois correspondantes, ainsi que l’application d’une compensation en numéraire du droit au traitement gratuit en sanatorium ne correspondant pas au coût réel de ce traitement, déforment le sens, la signification et l’idéologie de la Loi Tchernobyl et violent en outre gravement :

- l’article 22 de la Constitution ukrainienne qui interdit de limiter ou de diminuer les droits existants des citoyens en cas d’adoption de nouvelles lois ou de modification des lois en vigueur ;

- l’article 24 de la Constitution ukrainienne, car les actions illégales susmentionnées introduisent « deux poids deux mesures » pour le salaire et la pension vieillesse minimum en partageant les citoyens en ceux de première et ceux de seconde catégorie (on se base sur le montant établi pour les uns mais pas pour les autres), ce qui est interdit par cet article ;

- les articles 16 et 50 de la Constitution ukrainienne car la liquidation des conséquences de la catastrophe Tchernobyl est une obligation de l’Etat et le pays est tenu de compenser les dommages qu’il a fait subir aux citoyens victimes de Tchernobyl, or cette obligation n’est pas accomplie comme le montrent les violations susmentionnées ;

- les articles 21 et 64 de la Constitution ukrainienne, car les droits des victimes de Tchernobyl sont inaliénables et ne peuvent être limités à l’exception de cas prévus par la Constitution ukrainienne ;

- l’article 68 de la Constitution ukrainienne car les actions illégales susmentionnées portent atteinte à l’honneur et à la dignité des victimes de Tchernobyl, ainsi qu’à leurs droits légaux, ce qui est interdit par cet article.

            Le fait que les pensions, compensations et allocations Tchernobyl n’aient pas été versées à hauteur des montants établis par la loi a provoqué une forte mortalité des citoyens victimes des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl. Plus de 450 000 victimes de Tchernobyl sont morts de 1999 à 2004.

            Les mesures destinées à liquider les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl ont été financées en 2004 à hauteur de 1,71 millions de grivna, ce qui ne constitue que 11,5% du nécessaire.

VOILA POURQUOI NOUS ACCUSONS L’ETAT D’AVOIR SCIEMMENT CREE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR LA MORT PREMATUREE DES VICTIMES DE TCHERNOBYL

 

Attendu les fait exposés ci-dessus, nous exigeons des députés du peuple d’Ukraine et du procureur général d’Ukraine :

  1. D’arrêter incessamment le génocide perpétré contre les victimes de Tchernobyl
  2. De rétablir d’urgence les droits constitutionnels et légaux des victimes de Tchernobyl
  3.  De ramener d’urgence le montant des pensions, compensations et allocations Tchernobyl en totale conformité avec la loi ukrainienne « Du statut et de la protection sociale des citoyens victimes de la catastrophe de Tchernobyl »
  4. D’intenter une poursuite judiciaire contre les fonctionnaires coupables de la violation de la loi ci-dessus, ce qui a provoqué une forte mortalité des victimes de Tchernobyl, pour qu’ils répondent de leurs méfaits conformément à la loi en vigueur.

 

            Conseil d’administration principal du Parti

 

            Président du Parti : Issaiev N .V.