Parti Populaire Tchernobyl de toute l’Ukraine

 

« Pour le bien-être et la protection sociale du peuple »

 

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Le 21 octobre 2004    N°2110-2004/1                                                                                                                   

Au Président d’Ukraine

Au Parlement d’Ukraine

Au gouvernement d’Ukraine

 

 

 

LETTRE OUVERTE

 

« DE LA RESOLUTION DES PROBLEMES DE TCHERNOBYL ET DU PROJET DU BUDGET NATIONAL UKRAINIEN POUR 2005 »

 

           

Le Président, le Parlement et le Gouvernement ukrainien ne remplissent pas dans leur totalité les exigences de la Constitution et de la législation en vigueur concernant la protection sociale des citoyens victimes de la catastrophe de Tchernobyl.

           

Les mesures visant à liquider les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl ont été financées en 2004 à hauteur de 2,43 milliards de grivna, ce qui ne constitue que 16% du financement  nécessaire.

           

Le non versement chronique des pensions, compensations et allocations Tchernobyl au niveau des sommes établies a sensiblement augmenté la mortalité parmi les citoyens victimes de la catastrophe de Tchernobyl. De 1999 à 2004 il y a eu plus de 450 000 morts parmi les victimes de Tchernobyl.

           

Selon les données du Ministère des situations d’urgence d’Ukraine, il est nécessaire d’allouer chaque années pour le financement des mesures de liquidation des conséquences de Tchernobyl 14,87 milliards de grivna.

           

Le projet du budget national d’Ukraine pour 2005 soumis par le Gouvernement au Parlement d’Ukraine ne peut pas assurer la protection sociale des victimes de Tchernobyl car il ne prévoit à ces fins que 15% du financement nécessaire selon la législation en vigueur, il suspend les programmes de Tchernobyl et l’octroi aux victimes de la totalité des avantages,  compensations et allocations, il ne prévoit pas d’indexer les pensions compensations et allocations Tchernobyl conformément à la hausse de l’indice des prix et du salaire minimum, il détruit toute l’infrastructure Tchernobyl d’Etat mise en place au fil des ans ainsi que les modalités de versement des allocations Tchernobyl existantes.

           

L’Ukraine reconnaît la primauté du droit, l’Ukraine n’est pas en guerre et n’est pas en situation économique déclarée catastrophique, donc la Constitution et les Lois doivent y être pleinement respectées (la loi c’est la loi et elle doit être respectée).

           

Le Tribunal Constitutionnel d’Ukraine a reconnu comme illégale la suspension de l’application de la Loi ukrainienne « Du statut et de la protection sociale des citoyens victimes de la catastrophe de Tchernobyl » au moyen des lois annuelles sur le budget national ; ce qui signifie que la loi susmentionnée sur Tchernobyl fonctionne sans limitation et doit donc être respectée et pleinement financée selon les besoins reconnus.

           

L’Etat a aujourd’hui la possibilité de remplir son devoir sacré envers les victimes de Tchernobyl conformément à l’article 16 de la Constitution d’Ukraine, et il possède les moyens pour le financement complet des programmes Tchernobyl.

           

Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus et des articles 8,  16, 29, 21, 22, 24, 27, 46, 47, 48, 49, 50, 56, 68, 75, 79, 102, 104, 106, 113, 116 de la Constitution ukrainienne,

 

NOUS EXIGEONS DU PRESIDENT , DU PARLEMENT ET DU GOUVERNEMENT UKRAINIEN en 2005 :

  1. D’assurer l’application et le financement inconditionnel, opportun et complet de la Loi ukrainienne « Du statut et de la protection sociale des citoyens victimes de la catastrophe de Tchernobyl » à hauteur de 14,87 milliards de grivna
  2. D’assurer le versement des pensions, compensations et allocations Tchernobyl au niveau des sommes établies par la loi susmentionnée.
  3. De procéder à l’indexation des pensions, compensations et allocations Tchernobyl conformément à la hausse de l’indice des prix et du salaire minimum de 1995 à 2004.
  4. D’attribuer un logement à toutes les victimes de Tchernobyl (surtout aux invalides) nécessitant une amélioration des conditions de vie et  inscrites sur les listes d’attente de logement dont tous les délais d’attribution de logement sont depuis longtemps dépassés, d’élaborer un Programme de Logement Tchernobyl.
  5. D’assurer le financement complet des établissements médicaux, sanitaires et de réhabilitation desservant les victimes de Tchernobyl.
  6. De réaliser en temps voulu et dans sa totalité et de financer pleinement le « Programme de la protection sociale des employés de la Centrale atomique de Tchernobyl et des habitants de Slavoutitch après fermeture de la centrale »
  7. De compenser la dévalorisation des épargnes des victimes de Tchernobyl en 1991-1992.
  8. De prendre les mesures nécessaires pour assurer et créer les conditions nécessaires pour une aide internationale et humanitaire sur une large échelle aux populations ayant souffert de la catastrophe de Tchernobyl et de réaliser les projets et programmes internationaux visant à liquider les conséquences de l’accident à la centrale atomique de Tchernobyl.

 

 

Direction générale du Parti                                         

                                                           Président du Parti 

                                                           Issaiev N .V.

 

Lettre ouverte du "Parti Populaire Tchernobyl de toute l’Ukraine" au Président demandant  le respect de la protection sociale des citoyens victimes de la catastrophe de Tchernobyl.