Question ecrite de M. François BrottEs, depute de l'Isere, au MiniStre des affaires etrangerEs

 


 12ème législature

Question N° : 3870

 de  M.Brottes François ( Socialiste - Isère )

QE

Ministère interrogé :

affaires étrangères

Ministère attributaire :

affaires étrangères

Question publiée au JO le : 07/10/2002  page : 3391

Réponse publiée au JO le : 16/12/2002  page :4937

 

Rubrique :

politique extérieure

Tête d'analyse :

Biélorussie

Analyse :

droits de l'homme

Texte de la QUESTION :

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Youri Bandajevsky, ressortissant du Biélorusse, condamné dans son pays à huit ans de prison pour avoir publié un rapport établissant une relation quantitative entre la dose de radioactivité dans l'organisme et la gravité des symptômes anormaux chez les enfants. Cela fait un an et demi que Youri Bandajevsky est incarcéré à Minsk. Un comité de soutien a été créé avec différentes associations dans le but de faire connaître la situation de ce chercheur et permettre sa libération anticipée. Après avoir été enfermé pendant plusieurs mois dans une cellule-dortoir de 80 personnes, Youri Bandajevsky a été transféré dans une cellule de trois personnes. Récemment, son épouse a alerté Amnesty International : l'état de santé de Youri Bandajevsky s'est brusquement aggravé. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour appuyer la demande de libération de Youri Bandajevsky.

Texte de la REPONSE :

Le professeur Youri Bandajevsky, ancien recteur de l'institut de médecine de Gomel, a été condamné pour corruption, le 18 juin 2001, à huit ans de réclusion à régime sévère. Tout porte à croire que ce sont en réalité la publication des résultats de ses travaux et ses critiques à l'égard des méthodes de recherche et de l'utilisation des fonds publics par l'institut de recherche clinique et scientifique pour la médecine radioactive de Minsk (dépendant du ministère de la santé bélarusse) qui ont motivé sa condamnation. La France était le seul Etat représenté à Gomel pendant les quatre mois qu'a duré le procès du professeur Bandajevsky. Elle a également été à l'origine de la démarche des chefs de mission de l'Union européenne, qui ont demandé, le 16 août 2001, la libération de M. Bandajevsky, la révision de son procès et, pour le court terme, l'amélioration de ses conditions de détention. L'ambassadeur de France est intervenu en faveur de M. Bandajevsky à plusieurs reprises auprès des autorités bélarusses. Ces démarches, ainsi que la pression exercée par de nombreux scientifiques et ONG défendant les droits de l'homme, ont contribué à un certain assouplissement du « régime sévère » auquel est soumis le professeur. L'intéressé est ainsi autorisé à poursuivre ses travaux scientifiques et son épouse a obtenu un droit de visite plus fréquent (tous les quatre mois). L'ambassade de France reste en contact régulier avec la famille de M. Bandajevsky et son avocat, qui la tiennent informée de l'évolution du dossier et des conditions de détention. Sur le plan judiciaire, les possibilités de recours interne ont toutes, peu s'en faut, été épuisées : la demande en grâce, formulée par le professeur Bandajevsky en octobre 2001, a été jugée irrecevable par le président de la commission des grâces et refusée en février dernier par le président Loukachenko. Le recours en révision déposé en novembre 2001 devant la Cour suprême risque de n'être examiné qu'après de très longs délais. En ce qui concerne les conditions de détention, M. Bandajevsky a été transféré dans une cellule de trois personnes (contre 60 auparavant) et obtenu de pouvoir disposer d'un ordinateur pour ses travaux, suite à la mission à Minsk, en juin dernier, d'une délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a obtenu l'autorisation de lui rendre visite en prison. Cependant, cette amélioration apparente des conditions de détention du professeur a coïncidé avec une nette dégradation de son état de santé physique et morale. Mme Bandajevsky, qui a pu rendre visite à son mari les 17 septembre et 4 novembre dernier, en a informé notre poste à Minsk. Selon son témoignage, le professeur serait soumis à des pressions psychologiques et se verrait administrer des substances psychotropes, dans le but, vraisemblablement, de briser sa volonté et de le contraindre à abandonner ses recherches (en prison et une fois sorti de prison). Très préoccupée par ces indications, l'Union européenne a sollicité auprès des autorités bélarusses un droit de visite au professeur Bandajevsky pour les chefs de mission de l'Union à Minsk, lequel vient de leur être refusé. La France a exprimé publiquement, le 20 novembre, son inquiétude quant à l'état de santé du professeur Bandajevsky. La France et ses partenaires de l'Union européenne entendent poursuivre leur action en faveur d'une libération du professeur Bandajevsky et d'un réexamen de sa condamnation, dans les conditions d'un procès équitable, telles que définies par l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. La libération du professeur Bandajevsky reste l'une des conditions préalables à un assouplissement éventuel de la politique de restriction des relations avec le Bélarus mise en oeuvre depuis 1997 par l'Union.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O