Lettre de Galina Bandajevskaya à V.V. Naoumov, Ministre de l'Intérieur
08. 02. 2005
Au ministre de l’Intérieur
de la République du Bélarus, Naoumov V.V.
Minsk
oul.Gorodskoï val, 2
Copies :
Au chef du Département de l’exécution des peines
Kovtchour V.A.
Minsk, oul. Aranskogo, 1
Au chef de la colonie-relégation N°26
Koliada V.V.
Gezgaly, district de Diatlovo, région de Grodno
de la part de Bandajevskaya G.S.
22014 Minsk
oul.Chougaiéva 3/1, appt.454
Minsk, le 8 février 2005-02-08
Honoré Vladimir Vladimirovitch !
Mon mari Bandajevski Youri Ivanovitch purge sa peine depuis le 31 mai dans la colonie de relégation N°26 (Guesgaly, district de Diatlovo, région de Grodny).
Le 16 décembre 2004 l’Etat avait répondu au Comité des Droits de l’Homme à Genève : « Conformément à l’article 90 du Code pénal de la RB, après le 6 janvier 2005 l’administration de l’établissement pénitentiaire est tenue d’examiner la question de la possibilité d’accorder au tribunal une requête pour l’attribution à Youri Bandajevski de la libération conditionnelle. La décision définitive concernant la libération conditionnelle est du ressort du tribunal ».
Je me suis adressée au Département de l’exécution des peines en me référant à cette réponse de l’Etat au Comité de Genève ainsi qu’à la conclusion des médecins pour demander que les art. 90 et 92 du Code civil soient appliqués à Youri Bandajevski.
Le 1 février 2005 je reçus la réponse suivante : «La Commission de la colonie de relégation N°26 a examiné le 31 janvier 2005 la question de la possibilité d’accorder au détenu la libération conditionnelle. Il a été décidé de refuser la soumission au tribunal de la demande de libération conditionnelle pour la raison que le détenu n’a pas suffisamment fait ses preuves dans les conditions du régime de la colonie de relégation pour que l’on puisse admettre qu’il se soit amendé (le 30 janvier 2005 il n’a de fait purgé que 4 mois en colonie de relégation, il n’a pas la moindre intention de rembourser le dommage de 35 483 819 roubles qui lui a été imputé) »
Le texte montre bien que la commission justifie en premier lieu son refus de soumettre la requête de libération conditionnelle au tribunal par le fait que le détenu n’a pas purgé entièrement sa peine, car au 31 janvier 2005 il n’avait passé que 4 mois en relégation au lieu de 7. Le détenu Y.Bandajevski s’est effectivement trouvé pendant 3 mois en dehors de la colonie avec l’accord et sous le contrôle permanent du directeur de la colonie Koliada V.V. car il a du subir une opération chirurgicale puis un traitement à Minsk où sa famille a son domicile permanent. Tous les documents pouvant justifier du traitement du détenu Bandajevski étaient régulièrement envoyés à la colonie que l’on a en permanence informée des adresses et téléphones des cliniques où il recevait des soins. Cependant la Commission a jugé qu’elle devait souligner que de fait Bandajevski n’a purgé que 4 mois de sa peine et en déduire que le détenu n’a pas suffisamment montré qu’il s’était amendé dans les conditions de la colonie-relégation. Ce refus va non seulement à l’encontre des lois de la Constitution et du Code civile de la République du Bélarus mais à l’encontre de l’humanité la plus élémentaire.
Il est dit à l’article 90 du Code civile de la RB : après que le détenu aura purgé de fait les deux-tiers de sa peine, la colonie-relégation est en droit de requérir auprès du tribunal l’adoucissement de sa peine. Si l’administration de la colonie-relégation N°26 considérait que Bandajevski n’avait pas purgé de fait le temps de peine prévu, elle n’avait pas à réunir la Commission. Il s’avèrerait donc qu’elle aurait réuni la Commission avant terme sciemment, en violant l’ar.90 du code, dans le seul but de pouvoir justifier son refus de présenter la requête.
Si on se réfère au Code pénal, on voit clairement que cet argument de la Commission est un faux argument car le temps passé par le détenu hors de la colonie pour raison de traitement en hôpital est compté dans son temps de peine.
La colonie a présenté à la Commission une attestation du détenu Bandajevski qu’on lui a fait lire personnellement. L’attestation dit que Bandajevski avance fermement dans la bonne voie de l’amendement et se distingue par une grande sincérité.
Par le refus d’adoucir sa peine on l’a sciemment privé de la possibilité de subir un examen complet dans une clinique spécialisée pour préciser la cause de l’étrange maladie de l’appareil ligamentaire dont il souffre aujourd’hui et qu’il a acquise en prison. Ce mal, s’il n’est pas soigné, peut faire de lui un invalide à vie.
En novembre 2004 Youri Bandajevski a été opéré pour rupture du tendon du biceps de l’épaule gauche sans que l’on ait pu déterminer la cause de la détérioration des ligaments. La lésion de l’appareil ligamentaire se manifeste également à hauteur des articulations tibio-tarsiennes. La marche est entravée et douloureuse. Selon le traumatologiste ce processus peut conduire à l’atrophie et à la rupture des tendons même lors d’un effort physique insignifiant. Ces altérations pathologiques dans l’organisme sont dues à un trouble du métabolisme mais pour pouvoir traiter correctement ce mal et aider réellement le malade il faut commencer par en déterminer la cause. Cependant Bandajevski ne dispose pas de cette possibilité aujourd’hui. Seule une commission médicale après un examen approfondi pourrait définir la gravité de son état.
Je vous prie donc, honoré Vladimir Vladimirovitch, d’examiner personnellement le cas de mon mari, Bandajevski Youri Ivanovitch, et de prendre une décision juste. Je vous en remercie à l’avance.
Galina Bandajevskaya
Pièces jointes : Copie de la lettre du Département de l’exécution des peines du 01/02/2005 N°29/7/Б-1-1 feuille